Liens utiles

Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Où trouver le PLU de ma commune ? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

ou le site internet des mairies (voir ci-dessous pour Pact)

Où télécharger les formulaires CERFA ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure

Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221