MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
DE PACT
Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme et à la délibération n°2023/203 du 17 juillet 2023, le conseil communautaire a décidé de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Pact portant sur l’autorisation des annexes, extensions et piscines en zones N et A, la modification des articles Ub 3, Aua 3 et Aub 3 imposant un recul de 5 mètres pour les portails, et la modification de l’article 12 de la zone AUa et AUb en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les logements et hébergements spécifiques.
La mise à disposition se déroulera à :
– la Mairie de Pact, 274 Grande Rue, 38270 Pact
– sur le site Internet de la Communauté de communes
du 29 août 2023 à 13h30 au 29 septembre 2023 à 18h00,
aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie.
Le dossier comprendra le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que celui de la CDPENAF, la décision de la MRAE, ainsi qu’un registre ou formulaire en ligne.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou via le formulaire en ligne. Les personnes intéressées pourront également adresser un courrier en mentionnant l’objet « modification simplifiée n°2 du PLU de Pact » auprès de :
Madame la Présidente de Entre Bièvre et Rhône communauté
Rue du 19 Mars 1962,
38550 Saint-Maurice-l’Exil.
A l’issue, le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en Conseil communautaire qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
